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Calcul d'intérêt légal

Calculateur de montant d'intérêt légal

Entrez le montant initial du jugement le taux d'intérêt légal ou celui défini par la cours (légal par défaut = 5%), le nombre de jours entre l'assignation et la date d'exécution.

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Taux légal seulement

Comprenant l'indemnité additionnelle


Calcul d'intérêt légal

L'intérêt légal fait référence à un calcul d'intérêt simple. De cette façon, l'intérêt simple est moins couteux financièrement que l'intérêt composé car il n'y a pas d'intérêt sur l'intérêt.

La formule de l'intérêt légal

L'intérêt légal est calculé en fonction du taux légal d'intérêt en vigueur pour la période concernée.

Montant du jugement x (Taux d'intérêt légal/100) x (Nombre de jours d'intérêt de la période / Nombre de jours par année) = Montant de l'intérêt

Montant du jugement + Montant de l'intérêt = Dette totale

Exemples

Prenons à titre d'exemple les valeurs suivantes:

  • Jugement = 500
  • Intérêt légal = 5%
  • Termes = 325 jours

500 x (5 / 100) x (325 / 365) = 22.25$

500 + 22.25 = 522.25$

La formule de l'indemnité additionnelle

L'indemnité additionnelle est calculée en fonction du taux d'intérêt sur les créances de l'état d'intérêt en vigueur pour la période concernée. Les périodes variants de quelques jours à plusieurs années, les dates sont donc un critère important à prendre en considération pour ce calcul.

Montant du jugement x (Taux d'intérêt sur les créances de l'état/100) x ( (plus petit entre nombre de jours de la période et nombre total des jours de la période / Nombre de jours par année) = Montant de l'intérêt période 1

Montant du jugement + Montant de l'intérêt période 1 + Montant de l'intérêt période n + .... = Dette totale

Tableau des intérêts sur les créances de l'état au Québec

Ces taux sont disponibles dans le textes de Loi sur l'administration fiscale chapitre A-6.002 article 28 et une synthèse est disponible sur le site de revenu Québec.

DatePourcentage (%)
Du 1 avril 2023 au 31 mars 202410
Du 1 janvier 2023 au 31 mars 20239
Du 1 octobre 2022 au 31 décembre 20227
Du 1 juillet 2022 au 30 septembre 20226
Du 1 octobre 2020 au 30 juin 20225
Du 1 juillet 2020 au 30 septembre 20206
Du 1 octobre 2018 au 30 juin 20207
Du 1 octobre 2010 au 30 septembre 20186
Du 1 juillet 2009 au 30 septembre 20105
Du 1 avril 2009 au 30 juin 20096
Du 1 janvier 2009 au 31 mars 20097
Du 1 juillet 2008 au 31 décembre 20088
Du 1 juillet 2006 au 30 juin 20089
Du 1 janvier 2006 au 30 juin 20068
Du 1 janvier 2004 au 31 décembre 20057
Du 1 juillet 2003 au 31 décembre 20038
Du 1 avril 2002 au 30 juin 20037
Du 1 janvier 2002 au 31 mars 20028
Du 1 octobre 2001 au 31 décembre 20019
Du 1 juillet 2001 au 30 septembre 200110

Comment fonctionne l'intérêt légal

Au Québec, l'intérêt légal est régi par le Code civil du Québec. Il est fixé chaque année par le gouvernement provincial en fonction des taux d'intérêt observés sur le marché financier. Voici comment il fonctionne :

Taux légal d'intérêt

Le taux légal d'intérêt est le taux minimal que les créanciers peuvent exiger pour les montants dus, à moins qu'un contrat spécifique ne prévoie un taux d'intérêt plus élevé. Ce taux est, en 2024, de 5% depuis déjà 1985. Souvent confondu, la différence entre le taux légal et le taux sur les créances de l'états est que ce dernier est établi annuellement par le gouvernement du Québec et est applicable à toutes les créances, sauf exceptions prévues par la loi.

Taux d'intérêt sur les créances de l'état (indemnité additionnelle)

En cas de retard de paiement d'une dette, le créancier peut réclamer des indemnité additionnelle en plus du taux légal. Le taux d'intérêt de l'indemnité additionnelle est généralement supérieur au taux légal et peut être spécifié dans le contrat ou calculé en fonction de la différence entre le taux d'intérêt sur les créances de l'état et le taux légal en vigueur.

Calcul des intérêts

Les intérêts légaux et ou indemnités additionelles sont généralement calculés de façon simple, en fonction des modalités spécifiques du contrat ou des dispositions légales applicables.

Variation annuelle

Comme mentionné précédemment, le taux légal d'intérêt, ne change pas régulièrement, toutefois il peut être révisé chaque année par le gouvernement provincial. Il est donc important de vérifier le taux relatif aux indemnités additionelles en vigueur pour l'année en cours et s'assurer que celui par défaut (légal) est toujours à 5%. Afin de s'assurer du taux en vigeur, vous pouvez visiter le texte de loi sur l'intérêt du Canada.

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